Actions judiciaires pour les chèques impayés

Actions judiciaires pour les chèques impayés

Bien que le paiement par chèque soit réglementé par une dizaine de lois, nombreux sont les détenteurs de chèques qui ignorent sa valeur juridique et les risques client qu’ils peuvent entraîner en cas de non payement. Donc pour s’épargner les conséquences d’un chèque impayé, il convient à toute personne, munie d’un carnet de chèques, de se renseigner d’abord sur les lois qui le régissent avant de commencer à s’en servir.

L’interdiction d’émettre des chèques

Si une interdiction bancaire intervient en cas d’absence de provision, elle sera générale, c’est-à-dire qu’elle s’appliquera à tous vos comptes, même ceux qui sont ouverts dans d’autres banques et peut même toucher les co-titulaires. L’intervention se fait via une lettre d’injonction qui interdit au client d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent des retraits de fonds ou ceux qui sont certifiés pendant dix ans.

Un tel incident va conduire votre banque à se demander si votre situation générale est réglementaire ou pas. Et sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, il en découle la suppression de vos cartes de paiements et de crédit ainsi que la suppression éventuelle de votre autorisation de découvert. En plus, les autres établissements de crédit risquent de rejeter toute demande éventuelle d’emprunt.

Mais en dépit de l’interdiction d’émission de chèques il est possible de demander une carte de paiement à autorisation systématique.

Fin de l’interdiction d’émission de chèques

L’interdiction d’émettre des chèques ne cesse qu’à partir du moment où le client parvienne à régulariser sa situation. Mais s’il émet un nouveau chèque sans provision avant la régularisation, il est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende.

Le certificat  de non paiement

Pour protéger le client, les banquiers se montrent parfois réticents quand il s’agit de délivrer le certificat de non-paiement, qui est un document nécessaire pour déclenchement des procédures judiciaires de remboursement parce qu’il précise le motif du refus de paiement, le montant de l’impayé ou de l’insuffisance de provision. Donc le porteur ne doit pas se laisser faire et doit par ailleurs insister pour obtenir ce document.

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Sources de l’article:

www.webmanagercenter.com

www.journaldunet.com

www.lesexpertsdurecouvrement.com