Le redressement judiciaire et ses étapes

Le redressement judiciaire et ses étapes

C’est une procédure collective de droit Français pour les commerçants et les personnes qui exercent une profession libérale et qui sont en cessation de paiement. Sous l’égide du tribunal le redressement judicaire peut durer entre 6 et 18 mois et peut déboucher soit sur une cession-redressement, une cession-liquidation ou une liquidation. 

Avant la période d’observation

Suite à un jugement d’ouverture du Tribunal désignant un juge-commissaire, un administrateur judiciaire se chargera de représenter les créanciers et déclencher une procédure simplifiée ou générale. La date de cessation de paiements sera fixée à titre provisoire bien sûr sous le contrôle du Tribunal. Au cours de cette phase l’administrateur judiciaire doit assurer un contrôle à posteriori de la gestion de l’entreprise. Il devra également coopérer avec le chef d’entreprise pour assister la gestion des activités et peut même le remplacer en administration.

L’observation (redressement de l’entreprise)

Cette phase se prolonge sur 4 ou 6 mois renouvelables, simplifiée ou générale. La procédure  simplifiée peut durer 6 mois tandis que la procédure générale peut atteindre 12 mois, voire 18 si le procureur de la république accepte de faire la demande au Tribunal. C’est la phase de la recherche des solutions pour permettre de redressement de l’entreprise.

Le bilan

Après avoir consulté des experts, l’administrateur dressera le bilan économique et social de l’entreprise afin de mettre le doigt sur les difficultés réelles de l’entreprise.

Le plan de redressement (redressement judiciaire)

Le plan de redressement judiciaire s’effectue en parallèle avec le bilan pour mettre en place les perspectives de redressement en tenant compte de la situation du marché et les moyens de financement envisageables. Les modalités de règlement du passif par le chef d’entreprise sont inhérentes au plan de redressement.

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Sources de l’article:

www.vosdroits.service-public.fr

www.infogreffe.fr