Les différents types de liquidation judiciaire

Les différents types de liquidation judiciaire

Une liquidation judiciaire est une procédure applicable pour toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales, agricoles, pour personne physique ou morale qui devrait être en état de cessation des paiements. Autrement dit, ceux qui sont incapables, avec leur actif disponible de subvenir à leurs besoins et faire face à leur passif exigible.

La demande de liquidation peut être demandée soit par l’entreprise soit par saisine d’office du Tribunal par assignation d’un créancier, ou à la requête du procureur de la République.

La liquidation judiciaire simplifiée obligatoire

C’est une procédure dédiée aux mêmes débiteurs de la liquidation judiciaire de droit commun. La réalisation doit obéir à certaines règles supplémentaires adaptées à l’entreprise. Et donc c’est la situation de l’entreprise qui permet de décider si la liquidation simplifiée est obligatoire ou facultative.

L’ouverture d’une liquidation judiciaire obligatoire

Une liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre automatiquement si elle remplit les conditions suivantes :

  • l’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
  • l’effectif de l’entreprise ne comprenait qu’un seul salarié ou aucun pendant les six mois précédant l’ouverture de la procédure ;
  • le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise est inférieur ou égal à 300 000 euros.

La liquidation judiciaire simplifiée facultative

Une liquidation judiciaire simplifiée facultative peut être entamée si :

  • l’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier,
  • le seuil d’un salarié est dépassé et inférieur ou égal à 5 salariés,
  • le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 300000 € et reste inférieur à 750 000 €.

La liquidation judiciaire dite de droit commun

Si la cession de l’entreprise est envisageable, si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité pour une durée de six mois maximum. Le liquidateur administre l’entreprise et a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours.

La liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail commercial. Le liquidateur ou l’administrateur peut continuer le bail ou le céder. Dans ce cas, la clause de solidarité (qui permet au propriétaire de poursuivre le vendeur du bail en recouvrement des loyers impayés par le repreneur), généralement prévue en cas de cession de bail, est réputée non-écrite. Si l’administrateur décide de ne pas continuer le bail commercial, celui-ci est résilié sur simple demande. Dans ce cas, la résiliation prend effet au jour de cette demande.

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Sources de l’article:

www.gexel.fr

www.assistant-juridique.f

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