Procédures judiciaires vis-à-vis d’un émetteur de chèque sans provision

Procédures judiciaires vis-à-vis d’un émetteur de chèque sans provision

L’émission d’un chèque ou plusieurs sans provision est perçu par le code pénal comme un délit. Toutefois, la loi est ferme et catégorique à ce sujet parce qu’elle considère un chèque sans provision comme un acte d’escroquerie.

Le rôle des établissements bancaires en cas d’émission d’un chèque sans provision

L’article 66 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation du secteur bancaire oblige les banques à avertir leur client, au moins 2 semaines avant leur débit des prélèvements des frais pour incidents sur son compte. Mais cet ordre n’entrera en vigueur qu’après un décret qui sera annoncé à partir de 2015.

Peine d’emprisonnement avec sursis même si l’émetteur du chèque paie

Une autre procédure judiciaire permet au porteur du chèque impayé de poursuivre l’émetteur au pénal. Il s’agit d’un acte de protêt (une plainte rédigée pour refus de paiement accompagné du chèque impayé et du certificat de non payement) adressé par son l’avocat auprès du secrétariat greffe du tribunal, et déposé auprès du procureur du Roi. Si le procureur estime que la plainte est recevable, il ordonnera aux services de police ou de la gendarmerie l’arrestation de l’émetteur du chèque.

Dans ce cas, l’émetteur sera présenté au procureur et mis en détention provisoire jusqu’au ce qu’il puisse régler le montant du chèque, des intérêts légaux et des frais de justice supportés par le porteur. Et même après le règlement du chèque une peine d’emprisonnement avec sursis sera prononcée par le tribunal, en plus d’une amende.

Si l’émetteur ne peut pas ou refuse de payer

Parfois l’émetteur refuse de payer le montant du chèque. A ce moment là, il purgera une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans ainsi qu’une amende. Et Si l’amende n’est pas réglée, le juge prolongera sa peine de six mois supplémentaires.

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Sources de l’article:

www.droit-finances.commentcamarche.net

www.dossierfamilial.com

www.forum-juridique.net-iris.fr