En général, l’huissier de justice est un juriste qui a effectué au moins 4 années d’études en droit, et qui a réussi son examen professionnel d’huissier de justice. Il exerce une profession libérale, mais l’exercice du métier présente une certaine limite tenant à leur compétence territoriale. Quels sont donc les rôles principaux d’un huissier de justice.
Pour faire exécuter une décision de justice
Un huissier de justice est d’une part un officier ministériel disposant de privilège pour exercer leur mission. D’autre part, l’huissier de justice est un officier public qui a le pouvoir d’établir des actes authentiques. L’huissier de justice agit pour faire respecter le droit dans une relation contractuelle entre particuliers. En tant qu’officier public et ministériel, il dispose de plusieurs pouvoirs. Si vous avez à faire avec un débiteur récalcitrant, faire appel à un huissier de justice est une solution efficace pour obtenir le paiement de votre créance. L’huissier détient le monopole pour délivrer un titre exécutoire en cas de chèque impayé. Ce titre permet de procéder à la saisie des biens du débiteur. En principe, les décisions rendues par le tribunal qui ont force exécutoire constituent déjà des titres exécutoires. L’intervention de l’huissier de justice consiste à une exécution forcée de ces décisions de justice. Donc si vous avez obtenu gain de cause dans le cadre d’un procès et que votre débiteur est condamné à vous payer une somme et que ce dernier n’exécute pas la décision. Vous devrez faire appel à un huissier afin d’effectuer une saisie sur les biens du débiteur. L’huissier utilise plusieurs voies d’exécution pour obtenir le paiement d’une somme d’argent. La saisie peut donc s’opérer sur les revenus, le compte bancaire ou sur les biens du débiteur.
Prendre des mesures conservatoires et établir un constat
En cas de décision de justice non exécutoire, une saisie conservatoire est possible pour garantir le recouvrement de la créance. La saisie conservatoire consiste à bloquer un élément du patrimoine du débiteur. Elle peut aussi être mise en œuvre si vous avez un titre exécutoire ou un chèque ou justificatif d’un loyer impayé ou une lettre de change acceptée ou un billet à ordre. Sans ces titres, l’intervention du juge est obligatoire pour autoriser la saisie conservatoire avant de faire appel à un huissier. Dans le cadre d’un procès, il incombe au demandeur d’apporter les preuves des faits qu’il reproche à son adversaire. Le constat d’huissier fait partie des modes de preuves que le demandeur peut utiliser. À la demande d’un particulier, il peut intervenir pour constater une situation par un procès-verbal qui peut servir de preuve devant le tribunal.
Conseiller ses clients
Un huissier assure aussi le rôle de conseiller, l’huissier de justice est avant tout une juriste qui maîtrise bien son domaine. Ainsi, il offre des conseils aux particuliers et aussi aux entreprises. Ces conseils peuvent toucher la situation personnelle du client. On peut citer les conflits entre le locataire et propriétaire en cas de loyer impayé. Le recours à un huissier est obligatoire pour une procédure d’expulsion. Les procédures sont différentes au cas où le contrat contient ou ne prévoit pas de clause résolutoire. Il est compétent aussi pour faire respecter le droit de garde des enfants en cas de divorce. Sur le plan professionnel, une entreprise peut faire appel à un huissier de justice pour les litiges dans leur relation contractuelle avec d’autres sociétés ou particuliers. Il donne des conseils à ces entreprises. Avant l’intervention du juge, l’huissier de justice assure aussi le rôle de conciliateur entre le créancier et débiteur. Il propose des solutions à l’amiable pour éviter le recours au juge.
